F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Quant à la nouvelle municipalité, le sommaire visé au premier alinéa de l’article 6 est constitué par l’ensemble des sommaires, visés à cet alinéa, des anciennes municipalités.

Lorsqu’une seule des anciennes municipalités a, pour le premier exercice financier précédant l’exercice de référence, eu des revenus provenant de l’application de l’article 222 de la Loi, le rapport de la nouvelle municipalité que vise le troisième alinéa de l’article 4 est constitué par celui de cette ancienne municipalité. Lorsque plusieurs d’entre elles ont eu de tels revenus pour cet exercice, le rapport de la nouvelle municipalité que vise cet alinéa est constitué par l’ensemble de ceux de ces anciennes municipalités.

D. 661-2008, a. 36.